Deux conventions collectives nationales complètent les dispositions du Code du Travail et régissent les relations entre employeurs et salariés dans le secteur de la distribution alimentaire pour les questions de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle ainsi que de protection sociale.
Indépendamment de l’adhésion à la FECP, la convention collective applicable est déterminée à la fois par le code NAF et l’effectif de l’entreprise qui exploite le magasin :

 

• A compter du 01 janvier 2022, la Convention Collective Nationale du Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 3244) change de nom et s'intitule désormais : Convention Collective Nationale du Commerce de Détail Alimentaire Non Spécialisé

Cette convention collective concerne :

1. Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et qui exploitent des commerces d’alimentation générale (4711 B), des supérettes (4711 C), ou des supermarchés (4729 Z) ;
2. Les entreprises qui exploitent des commerces alimentaires spécialistes en produits biologiques, quel que soit leur effectif.

Simultanément à ce changement, les dispositions de la convention collective ont été mises en conformité avec les modifications les plus récentes du droit du travail.

 

• Convention Collective Nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (n° 3305) pour les entreprises qui exploitent des commerces à dominante alimentaire et dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et pour laquelle la Fédération du Commerce et de la Distribution est l’unique organisation représentative des employeurs.

Depuis le 16 février 2022, la FECP a été reconnue représentative pour participer à la négociation de la convention collective et de ses avenants pour le Commerce de détail alimentaire non spécialisé.

 

LA CONVENTION COLLECTIVE 

LA CONVENTION COLLECTIVE (176,0 Kio)

 

LES DERNIERS ACCORDS ET AVENANTS

Durée du travail – Entrée en vigueur de l’accord de branche du 17 janvier 2023 (883,2 Kio)

Vous pouvez consulter ci-dessus le nouvel accord de branche du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d’aménagement du temps de travail. Il remplace le Chapitre IV – Durée du travail et repos de l’avenant 138 du 12 janvier 2021 modifiant le champ d’application et l’intitulé de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits.

  Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’alternance : (4,2 Mio)

Cet accord adapte la politique de formation de la branche aux nouvelles dispositions issues de la loi n°771-2018 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en traitant, notamment, les sujets suivants :

• Les axes prioritaires de l’adaptation et du développement des compétences
• Les dispositifs de formation en alternance
• Le plan de développement des compétences
• Les droits individuels (CPF, bilan de compétences, etc.)
• La certification professionnelle
• L’accès à la formation pour tous
• Les contributions financières des entreprises

Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance (380,4 Kio)

Cet accord a pour objet de reproduire dans la nouvelle branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé le régime complémentaire de prévoyance qui existait au bénéfice des salariés des entreprises de l’ancienne convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé (21,8 Mio)

Cet accord reproduit également dans la nouvelle branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé les garanties minimales obligatoires en matière de régime complémentaire de remboursement des frais de santé au sein des entreprises telles qu’elles existaient au sein de la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. 

Accord du 15 mars 2021 relatif à l'évolution de la grille des salaires (170,7 Kio)

Accord du 09 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) (417,1 Kio)

Avenant n°137 relatif au régime de prévoyance complémentaire (201,1 Kio)

Avenant n°135 relatif à l'évolution de la grille des salaires (151,8 Kio)

Avenant n°133 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé (174,2 Kio)

Avenant n°132 relatif à la formation professionnelle (137,1 Kio)

Avenant n° 129 relatif au régime de prévoyance (1,2 Mio)
Avenant n° 128 relatif au maintien de salaire (2,1 Mio)
Avenant n° 127 relatif à la prise en charge des congés familiaux (845,8 Kio)
Avenant n° 126 – relatif à la grille des salaires minimaux conventionnels suite à l’augmentation du SMIC et selon les niveaux de la nouvelle grille de classification, applicable à partir du 1er janvier 2018 (230,4 Kio)
Avenant n° 125 – relatif à la mise en œuvre dans la branche de la généralisation de la complémentaire santé (290,1 Kio)
Accord du 14 février 2017 relatif à la classification des emplois et des compétences (1,3 Mio)
Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance (364,1 Kio)