SÉCURITÉ DES COMMERCES : UN PLAN D'ACTION ANNONCÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Depuis plusieurs mois, les commerçants et fédérations professionnelles du commerce de proximité ont alerté les pouvoirs publics sur la recrudescence des tensions et incivilités et l’insécurité croissante auxquelles ils font face. Le ministre du Commerce et le ministre de l'Intérieur ont annoncé ces derniers jours un plan d'action afin de renforcer la sécurité des commerces et des commerçants, principalement porté par le projet de loi RIPOST.
Ce plan d'action est constitué de deux axes majeurs :
AXE 1 : RENFORCER LA PROTECTION DES COMMERCES
Pour permettre aux commerçants de se doter de moyens supplémentaires pour assurer la protection de leurs commerces et lutter contre les incivilités du quotidien.
a) Favoriser la mise en oeuvre de la vidéoprotection assistée
La vidéoprotection est aujourd’hui principalement utilisée à des fins dissuasives et pour l’exploitation a posteriori des images dans le cadre d’une procédure pénale. Elle contribue donc peu à la détection en temps réel des comportements dangereux ou des actes malveillants.
Le projet de loi RIPOST prévoit d'étendre jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation de la vidéoprotection assistée, initiée dans le cadre des Jeux de Paris 2024 dans les lieux et bâtiments ouverts au public. Les commerces implantés dans ces lieux (ex : gares, aéroports) bénéficieront indirectement de cet outil. Un agent de sécurité pourra recevoir des alertes en temps réel en cas de comportement suspect à proximité d'un commerce et permettre une intervention plus rapide.
b) Permettre aux agents de sécurité privée d'être équipés de caméras individuelles
Le projet de loi RIPOST prévoit d’autoriser le port de caméras piétons pour les agents de sécurité privée. Cet outil, déjà éprouvé par les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, représentera à la fois un instrument de dissuasion et une source d’images exploitables dans le cadre d’une procédure judiciaire postérieure à un incident.
c) Etendre les pouvoirs des polices municipales pour lutter contre la vente à la sauvette
Un projet de loi dédié aux polices municipales prévoit d'étendre les prérogatives de ces dernières en permettant aux agents de pouvoir dresser des amendes forfaitaires pour certains délits, dont la vente à la sauvette.
d) Créer une cellule interministérielle dédiée à la sécurité des commerces
Création d'une cellule interministérielle rassemblant les associations de commerçants et les services du ministère de l’Intérieur, dédiée à la sécurité des commerces, afin de structurer un dialogue régulier et opérationnel entre l’État et les représentants du secteur. Organisée tous les trimestres, la cellule permettra aux représentants des commerçants de signaler des problématiques opérationnelles, telles qu’une hausse des phénomènes de délinquance spécifiques à certains types de territoires afin de trouver des solutions adéquates, en lien avec les services déconcentrés du ministère.
Cette cellule permettra à la FECP de déployer sur l’ensemble du territoire le partenariat de prévention aujourd’hui en place avec la Préfecture de Police de Paris.
AXE 2 : SIMPLIFIER ET SÉCURISER L'ACTION DES AUTORITÉS LOCALES CONTRE LES COMMERCES PROBLÉMATIQUES
L'objectif est de permettre aux collectivités locales de mieux réguler les commerces problématiques qui peuvent porter préjudice à l'ensemble de l'activité commerciale.
a) Harmoniser et renforcer les sanctions encourues par les commerces problématiques
Certains commerces sont à l’origine de troubles à l’ordre public, qu’il s’agisse de leurs conditions d’exploitation (nuisances sonores, mésusage des locaux) et/ou des produits qu’ils proposent à la vente (produits stupéfiants, tabac de contrebande, etc.). Certains d'entre eux demeurent ouverts en violation d'arrêtés de fermeture administrative. Le projet de loi RIPOST renforcera les sanctions applicables pour les commerces fermés pour les motifs les plus graves et se maintenant ouverts en dépit de l’arrêté de fermeture. L’administration pourra, en outre, exécuter d’office toute mesure de fermeture administrative non respectée.
L'exploitant d'un établissement ouvert en violation d'une sanction administrative s'exposera à une peine de six mois de prison, 7 500 euros d’amende, et à une peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture irrégulière et d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. En cas de récidive, le contrevenant s’expose à la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
b) Sécuriser les arrêtés de fermeture des petites communes
Création d’un guide pour accompagner les maires dans la prise des arrêtés municipaux de fermeture administrative afin de sécuriser juridiquement ces décisions et limiter leur exposition au risque de contentieux.
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