UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT : POINT D'ACTUALITE
Où en est-on ?
Depuis le 1er janvier 2025, il a été mis fin au régime dérogatoire datant de 2022 qui rendait possible l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
En application stricte de la loi, il n’est donc plus possible d’acheter au moyen de titres-restaurant des produits alimentaires non directement consommables. L’utilisation de ces titres repose, à nouveau, sur les conditions d’acceptation qui s’appliquaient avant la dérogation de 2022, c'est à dire l’achat de préparations à réchauffer ou à décongeler (salades préparées, sandwiches, quiches, plats surgelés…) mais aussi de produits laitiers et de fruits & légumes, sur la base des familles d’articles validées précédemment par la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
De possibles contrôles en attendant une probable prolongation du dispositif dérogatoire
Cette situation résulte de la suspension de l’examen de la proposition de loi, visant à prolonger le régime dérogatoire issu de la loi de 2022, du fait de la démission du gouvernement Barnier. Les choses sont appelées à évoluer rapidement, cependant, puisque le Sénat doit reprendre son examen le 15 janvier, laissant espérer une adoption définitive de la loi d’ici fin janvier.
En attendant cette probable prolongation du régime dérogatoire, les commerces qui contreviendraient aux règles d'éligibilité en vigueur depuis le 1er janvier s'exposent à des sanctions dans le cadre d'éventuels contrôles de la part de la CNTR, habilitée à retirer les agréments accordés pour l'utilisation des titres-restaurants dans les commerces concernés.
Enfin, le plafond de 25 €/jour reste inchangé.
Votre fédération reste mobilisée afin que le texte soit adopté le plus rapidement possible. La prolongation du dispositif pour 2025 étant souhaitée par 96% des salariés et une majorité de la classe politique, il est réaliste de penser qu'une solution devrait être trouvée rapidement.
Retrouvez ici un document listant les produits éligibles ou non à l'achat en titres-restaurant.