Dialogue social

Deux conventions collectives nationales complètent les dispositions du Code du Travail et régissent les relations entre employeurs et salariés dans le secteur de la distribution alimentaire pour les questions de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle ainsi que de protection sociale.
Indépendamment de l’adhésion à la FECP, la convention collective applicable est déterminée à la fois par le code NAF et l’effectif de l’entreprise qui exploite le magasin :

 

  • Convention Collective Nationale du Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 3244) pour les entreprises qui exploitent des commerces non spécialisés à dominante alimentaire : alimentation générale, épiceries, supérettes et supermarchés et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés.
    Cette convention collective reste applicable si l’effectif de 11 salariés n’a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années.

 

  • Convention Collective Nationale du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (n° 3305) pour les entreprises qui exploitent des commerces à dominante alimentaire et dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et pour laquelle la Fédération du Commerce et de la Distribution est l’unique organisation représentative des employeurs.

Depuis le 21 décembre 2017, la FECP a été reconnue représentative pour participer à la négociation de la convention collective et de ses avenants pour le Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

 

LA CONVENTION COLLECTIVE N°3244

Icon LA CONVENTION COLLECTIVE n° 3244 du 15 avril 1988 (176,0 Kio)

 

LES DERNIERS ACCORDS ET AVENANTS

Icon Avenant n° 129 relatif au régime de prévoyance (1,2 Mio)
Icon Avenant n° 128 relatif au maintien de salaire (2,1 Mio)
Icon Avenant n° 127 relatif à la prise en charge des congés familiaux (845,8 Kio)
Icon Avenant n° 126 – relatif à la grille des salaires minimaux conventionnels suite à l’augmentation du SMIC et selon les niveaux de la nouvelle grille de classification, applicable à partir du 1er janvier 2018 (230,4 Kio)
Icon Avenant n° 125 – relatif à la mise en œuvre dans la branche de la généralisation de la complémentaire santé (290,1 Kio)
Icon Accord du 14 février 2017 relatif à la classification des emplois et des compétences (1,3 Mio)
Icon Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance (364,1 Kio)