Mouvement des gilets jaunes : mesures d'accompagnement des entreprises

Dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de ses conséquences économiques sur l’ensemble du territoire, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé 6 mesures concrètes d’accompagnement, mobilisables par les professionnels touchés.

Consulter le détail des six mesures

 

1- Un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales et sociales

Il a été demandé aux URSSAF d’accorder systématiquement les demandes de délais de paiement des cotisations sociales dues pour les mois de novembre et décembre 2018, janvier 2019 ainsi que les demandes portant sur les cotisations du dernier trimestre 2018 pour les entreprises qui ne sont pas mensualisées. En outre :

  • Ces reports pourront aller jusqu’à 3 mois et ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalités de retard d’aucune sorte. Les accords donnés par les URSSAF seront applicables automatiquement pour les cotisations de retraite complémentaire.
  • Si les délais de mise en œuvre ne permettent pas de prévenir l’application des majorations et pénalités sur les cotisations exigibles au cours du mois de décembre, celles-ci feront l’objet d’une remise de droit.
  • Si l’entreprise n’est pas en capacité de respecter le plan d’étalement des paiements qui aura été convenu, l’URSSAF ne doit pas le dénoncer mais proposer au cotisant une adaptation de l’étalement.
  • Les URSSAF devront répondre aux demandes de délais sous 3 jours à compter de leur réception si la demande a été formulée par mail et sous 5 jours pour les demandes par téléphone.
  • Les URSSAF devront assurer un traitement coordonnées des accords de délai de paiement des cotisations en prenant l’attache des services fiscaux.
  • Pour les entreprises confrontées aux difficultés les plus significatives, les demandes de délai bénéficieront d’un traitement accéléré, homogène et coordonné, au besoin par un examen en commission des chefs des services financiers.

Nous recommandons aux entreprises qui rencontrent des difficultés de se rapprocher sans attendre de leur URSSAF.

 

2- Effectuer une demande d’activité partielle auprès
de votre DIRE(C)CTE

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3- Solliciter une dérogation au repos dominical pour v
otre établissement

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).

 

4- L'indemnisation de toute ou partiedes dégâts subis
par vos biens

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5- Une approche bienveillante de votre (vos) établissement(s) bancaire(s) en cas de difficultés financières

Les établissements bancaires se sont engagés à examiner avec bienveillance et au cas par cas les situations des entreprises impactées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement de court terme.

 

6- Bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance

 

Les entreprises qui souhaitent avoir des précisions et un accompagnement sont également invitées à se rapprocher de leur DI(R)ECCTE, dont ils peuvent trouver les coordonnées en cliquant sur ce lien.

Pour toute information complémentaire concernant ces dispositifs, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des entreprises en cliquant sur ce lien, ou nous contacter directement à l'adresse info@fecp.fr.